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APCE - Agence pour la création d'entreprises. Propose des informations régulièrement mises à jour pour créer ou reprendre une entreprise.

No. de TVA

Outil de vérification de la validité d’un numéro de TVA Intracommunautaires.

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ABD Europe

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La législation française

Voici ici les lois les plus importantes de la législation française concernant la facturation :

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Article L441-3 et L441-6 du code de commerce
Arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983, article 1er alinéa 1er (la première page)
Article 289 du CGI
Article 242 nonies et 242 nonies A du CGI (décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003)
Instruction fiscale n° 136 du 7 août 2003
Le bulletin officiel des impôts - la facturation (extrait)
Le bulletin officiel des impôts - la comptabilité (extrait)

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