Mentions obligatoires sur un devis

Un devis doit comporter les mentions suivantes :

  • La mention « Devis » ou « Proposition de prix »
  • La date de rédaction du devis,
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse
  • Les activités de l’entreprise
  • Le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers
  • Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention
  • La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire, l’opération prévue : dénomination,prix unitaire etdésignation de l’unité à laquelle il s’applique (tauxhoraire de la main d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, ...), et la quantité prévue
  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis
  • Les frais de déplacement

Le cas échéant:

  • La durée de validité de l’offre,
  • L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté »
  • La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.

Sont facultatives les indications suivantes :

  • Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  • Le service après-vente,
  • Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, ...),
  • Le délai de réponse souhaité à la proposition,
  • Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux

Important : Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.

 

Le devis - définition
Modèles de devis
Sécurisation des devis

Etablir un devis conforme

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