Respectez-vous les règles ?

L'émission ou l'absence d'émission d'une facture, à tort, peut être sanctionnée fiscalement et pénalement.
Une amende de 15 € par mention obligatoire omise ou erronée peut être appliquée par la Direction Générale des Impôts ou la DGDDI.

Pour vous offrir une synthèse des dispositions et des sanctions aujourd'hui applicables, tant fiscales qu'économiques, en matière de facture, on vous donne une journée technique qui vous permettra également d'envisager l'évolution de votre système de facturation

en fonction des assouplissements offerts par la loi (mandat de facturation, dispense de facturation, facture récapitulative…), ou par l'administration (conservation des factures…)

Que doit-on facturer ?

  • Livraison de biens ou prestation de services
  • Réduction de prix (récente instruction sur les primes de volume et d'objectif, facture ou avoir)
  • Paiement en « nature », échange, prestations croisées, compensation...

Qui doit-on facturer ?

Qui doit facturer et quand ?
  • Mandat de facturation (1), auto-facturation (2)
  • Délai de facturation, facture récapitulative (3)

Sur quel support établir les factures ?

  • Facture papier, facture électronique ou dématérialisée (4)

Mentions obligatoires sur les factures au regard du Code Général des Impôts et de la réglementation économique

  • Conservation et stockage des factures
    • - Lieu : France ou étranger
    • - Support papier ou électronique (instruction du 11/01/2007)
  • Externalisation de la facturation et responsabilité
  • Conséquences du paiement d'une facture fournisseur non conforme
  • Contrôle des règles de facturation (Direction Générale des Impôts, DGDDI, DGCCRF)
  • Sanctions fiscales et économiques
  • Incidence sur le droit à déduction de la TVA

La facture - définition
Mentions obligatoires sur une facture
Comment établir une facture ?
Délai de conservation des factures
Modèles de factures
Sécurisation des factures



(1) Le mandat de facturation s'agit d'un contrat par lequel le livreur de biens ou le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir au client ou à un tiers d'émettre des factures, en son nom et pour son compte

(2) La réglementation économique admet que le client puisse émettre la facture. C'est ce qu'on appelle l'auto-facturation

(3) La facture récapitulative (ou périodique) s'agit d'une facture faisant référence à plusieurs opérations commerciales intervenues au cours d'une période donnée.

(4) Une facture électronique ou facture dématérialisée est une facture transmise et traitée sous forme électronique de bout en bout (de sa génération chez le vendeur à son enregistrement comptable chez le client en passant par sa transmission par voie informatique).

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