Comment établir une facture ?
Les factures établies entre professionnels doivent comporter les mentions obligatoires.
La délivrance des factures
La facture doit être établie en 2 exemplaires, dont le premier doit être remis à l'acheteur :
- pour les ventes, dès la livraison de la marchandise ;
- pour les prestations de services, dès la fin de l'exécution de la prestation.
Des exceptions à ce principe de facturation immédiate sont toutefois possibles dans les cas suivants :
- Quand le vendeur effectue pour le même client au cours d'un même mois plusieurs livraisons, il peut établir une " facture récapitulative " couvrant toutes les ventes de la période, s'il remet à chacune des livraisons un " bon de livraison " numéroté.
- Lorsqu'un élément de la facture n'est pas connu au moment de la livraison, un différé de facturation est admis.
Les factures émises pour les particuliers
Quand le client est un particulier, les obligations en matière de facturation sont plus limitées.
Pour les ventes de biens, la délivrance d'une facture est obligatoire :
- quand le client en fait la demande ;
- pour les ventes à distance ;
- pour les ventes intracommunautaires exonérées de TVA.
Pour les prestations de service réalisées pour des particuliers, les professionnels doivent établir " une note " en double exemplaire comportant les mentions suivantes :
- la date de la rédaction de la note ;
- le nom de l'entreprise, son adresse, son numéro unique d'identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où elle a été immatriculée et, le cas échéant, sa forme sociétaire (SARL, SA…), sa qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire, son éventuel état de liquidation, et, si elle est bénéficiaire d'un CAPE, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- la date et le lieu d'accomplissement de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation réalisée ;
- la somme totale à payer (HT et TTC).
Le 1er exemplaire de la note doit être remis au client, le second doit être conservé par le professionnel pendant 3 ans.
La facture - définition
Mentions obligatoires sur une facture
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