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Lorsque vous facturez, il est important de ne pas oublier de faire figurer certaines mentions obligatoires sur la facture, qui sans cela, vous expose à de fortes amendes, pouvant aller jusqu’à 75000 €, ou la moitié des sommes versées ou reçues en cas de défaut de facturation.
Une facture n’est pas un document anodin pouvant être traité à la légère. Nous vous conseillons vivement l’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne qui permet de gagner en efficacité mais surtout en fiabilité.
Les mentions obligatoires d'une facture
Une facture doit comporter obligatoirement certaines mentions :
- le numéro de la facture qui doit être une séquence chronologique sans trou de numérotation
- la date de la facture
- la désignation du vendeur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
- la désignation de l'acheteur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
- le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur notamment pour les ventes dans l’UE
- le numéro de TVA intracommunautaire pour l’acquéreur s'il fait partie de l’UE - pour la France ce n’est pas obligatoire
- la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service
- la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus
- le prix unitaire catalogue des produits ou services rendus
- le montant total HT des produits
- la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due
- ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises)
- toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escomptes non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture
- la date à laquelle le règlement doit intervenir - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture
- les éventuelles réduction de prix, comme les remises
- les frais de transport et d’emballage
- la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (en portant la mention « acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé »)
- la qualité de locataire-gérant
- la qualité de franchisé
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