Qu'est-ce qu'une facture ?
La facture est :
- un élément de preuve d'une opération commerciale
- un document comptable.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer.
La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner:
- le nom des partis ainsi que leur adresse,
- la date de la vente ou de la prestation de service,
- la quantité,
- la dénomination précise
- le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Mentions obligatoires sur une facture
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