Mentions obligatoires sur une facture
Facturer, c’est bien. Facturer en respectant la loi, c’est mieux ! Découvrez les mentions obligatoires à ne jamais oublier sur vos factures si vous voulez éviter les mauvaises surprises.
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?
Lorsque vous facturez, certaines mentions obligatoires doivent absolument figurer sur vos documents. Les oublier peut coûter cher : jusqu’à 75 000 € d’amende, ou même la moitié des sommes facturées en cas de manquement ! La facture n’est donc pas un simple papier administratif, mais un document essentiel à traiter avec sérieux. Pour gagner en efficacité et éviter les erreurs, l’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne est vivement recommandée.
Les différentes mentions légales obligatoires :
- le numéro de la facture qui doit être une séquence chronologique sans trou de numérotation
- la date de la facture
- la désignation du vendeur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
- la désignation de l’acheteur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
- le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur notamment pour les ventes dans l’UE
- le numéro de TVA intracommunautaire pour l’acquéreur s’il fait partie de l’UE – pour la France ce n’est pas obligatoire
- la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service
- la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus
- le prix unitaire catalogue des produits ou services rendus
- le montant total HT des produits
- la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due
- ou le cas échéant la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises)
- toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l’exclusion des opérations d’escomptes non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture
- la date à laquelle le règlement doit intervenir – les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture
- les éventuelles réduction de prix, comme les remises
- les frais de transport et d’emballage
- la qualité de membre d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée (en portant la mention « acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé »)
- la qualité de locataire-gérant
- la qualité de franchisé
Ce qu’il faut retenir :
En résumé, la facture n’est pas un simple papier administratif : c’est un document clé qui doit réunir une liste précise d’informations, du numéro unique à la date, en passant par l’identité complète des parties, les détails des produits ou services, la TVA, les conditions de paiement et les éventuelles réductions ou statuts particuliers. Oublier l’une de ces mentions peut coûter cher, tant sur le plan légal que pour la confiance de tes clients. Prends donc le temps de bien vérifier chaque élément avant d’envoyer ta facture : c’est la meilleure façon d’éviter les mauvaises surprises… et d’assurer la tranquillité de ton activité !