Mentions obligatoires sur un devis
Le devis pour un auto entrepreneur ou pour une entreprise assujettie à la TVA doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Tout défaut de ces mentions légales expose l’auteur du devis à une amende allant jusqu’à 1500 €.
Les mentions obligatoires : garantes d’un devis conformes
Rédiger un devis ne se limite pas à indiquer un prix : il s’agit d’un acte professionnel encadré par la loi, qui impose la présence de nombreuses mentions obligatoires. Ces informations sont essentielles pour assurer la transparence, protéger les deux parties et éviter tout litige ultérieur. Un devis bien rédigé, conforme à la réglementation, inspire confiance à vos clients et sécurise vos transactions. Pour ne rien oublier, il est conseillé de toujours vérifier la présence de ces mentions sur vos modèles de devis, et de vous appuyer sur des outils adaptés comme les logiciels de gestion commerciale.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?
- la mention « Devis » ou « Proposition de prix »
- la date de rédaction du devis et sa durée de validité
- le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse
- le statut et la forme juridique de l’entreprise
- le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers
- le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention
- la somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire, l’opération prévue : dénomination,prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré…), et la quantité prévue
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis
- les frais de déplacement
- les conditions de paiement, de livraisons et d’exécution des travaux
- l’indication manuscrite, datée et signée du client : « devis reçu avant l’exécution des travaux » ou “bon pour accord”
- la mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur
Pour ne rien oublier, la bonne démarche est de prévoir dans votre modèle de devis toutes les mentions légales obligatoires de vos futurs devis. L’usage d’un logiciel devis facture vous sera d’un grand secours !
Certaines mentions sont facultatives mais généralement bienvenues pour votre démarche commerciale :
- le numéro de téléphone et les horaires d’appel
- les coordonnées bancaires de l’entrepreneur notamment pour le paiement d’un acompte par virement bancaire
- des informations sur le service après-vente
- les indications publicitaires (site internet, spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan …)
Avenant d’un devis
Si vous devez exécuter des travaux non prévus dans le projet initial, nous vous conseillons d’établir un avenant au devis établi et de le faire accepter et signer par votre client.
Mention légale devis d’auto-entrepreneur
Les mentions légales sur un devis émis par un auto-entrepreneur sont les mêmes. Il reste que celui ne collecte pas de TVA. Ses prix sont donc exprimés en HT sans indication de prix TTC ni de TVA. Il faut également prévoir d’indiquer la mention suivante : “TVA non applicable, art. 293B du CGI”.
Sous-traitance et autoliquidation
Lorsque vous êtes sous-traitant, il ne faut pas calculer de TVA. Vos prix doivent rester HT. Vous devrez en revanche indiquer la mention “Autoliquidation” sur votre devis.
